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Code civil · Code civil

Code civil чл. 1928

Section 3 : Des obligations du dépositaire.

В силаОфициален текст

La disposition de l'article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur :

1° si le dépositaire s'est offert lui-même pour recevoir le dépôt ;

2° s'il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt ;

3° si le dépôt a été fait uniquement pour l'intérêt du dépositaire ;

4° s'il a été convenu expressément que le dépositaire répondrait de toute espèce de faute.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 1804-03-21