Code civil чл. 1930
Section 3 : Des obligations du dépositaire.
Il ne peut se servir de la chose déposée sans la permission expresse ou présumée du déposant.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Section 3 : Des obligations du dépositaire.
Il ne peut se servir de la chose déposée sans la permission expresse ou présumée du déposant.