Code civil чл. 1959
Section 2 : Du séquestre conventionnel.
Le séquestre peut avoir pour objet, non seulement des effets mobiliers, mais même des immeubles.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Section 2 : Du séquestre conventionnel.
Le séquestre peut avoir pour objet, non seulement des effets mobiliers, mais même des immeubles.