Code civil чл. 1975
Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.
Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1804-03-21