Code civil чл. 1980
Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.
La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu.
Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le paiement a dû en être fait.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1804-03-21