Code civil чл. 1993
Chapitre II : Des obligations du mandataire.
Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1804-03-21