Code civil чл. 203
Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.