Code civil чл. 2046
Titre XV : Des transactions
On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit.
La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Titre XV : Des transactions
On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit.
La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public.