Code civil чл. 2052
Titre XV : Des transactions
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2016-11-20
Titre XV : Des transactions
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.