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Code civil · Code civil

Code civil чл. 206

Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage

В силаОфициален текст

Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 1919-08-09