Code civil чл. 218
Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Un époux peut donner mandat à l'autre de le représenter dans l'exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue. Il peut, dans tous les cas, révoquer librement ce mandat.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1986-07-01