Code civil чл. 22-2
Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française
Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables à l'enfant marié.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1993-07-23
Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française
Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables à l'enfant marié.