Code civil чл. 2227
Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers.
Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2008-06-19