Code civil чл. 2233
Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
La prescription ne court pas :
1° A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ;
2° A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ;
3° A l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2008-06-19