Code civil чл. 2244
Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.
Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2012-06-01