Code civil чл. 225
Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1986-07-01
Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels.