Code civil чл. 2334
Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Le gage peut avoir pour objet des meubles immobilisés par destination.
L'ordre de préférence entre le créancier hypothécaire et le créancier gagiste est déterminé conformément à l'article 2419.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2022-01-01