Code civil чл. 2342
Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Lorsque le gage sans dépossession a pour objet des choses fongibles, le constituant peut, sauf convention contraire, les aliéner à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2022-01-01