Code civil чл. 2363
Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
Après notification, le créancier nanti bénéficie d'un droit de rétention sur la créance donnée en nantissement et a seul le droit à son paiement tant en capital qu'en intérêts.
Le créancier nanti, comme le constituant, peut en poursuivre l'exécution, l'autre dûment informé.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2022-01-01