Code civil чл. 2372-2
Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie
En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l'article 2018, la dette garantie.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2022-01-01