Code civil чл. 2374
Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie
La propriété d'une somme d'argent, soit en euro soit en une autre monnaie, peut être cédée à titre de garantie d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2022-01-01