Code civil чл. 2489
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2006-03-24
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.