Code civil чл. 250
Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire
La demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d'un commun accord.
Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2005-01-01