Code civil чл. 2530
Section 1 : Privilèges et hypothèques
Par dérogation aux dispositions de l'article 2377, les seuls privilèges généraux sur les immeubles applicables à Mayotte sont les frais de justice et les droits du Trésor public. Ces deux privilèges sont exonérés de l'inscription sur le livre foncier.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2022-01-01