Code civil чл. 256
Paragraphe 2 : Des mesures provisoires.
Les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2005-01-01
Paragraphe 2 : Des mesures provisoires.
Les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre.