Code civil чл. 259-1
Paragraphe 3 : Des preuves.
Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2005-01-01
Paragraphe 3 : Des preuves.
Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude.