Code civil чл. 304
Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
Sous réserve des dispositions de la présente section, les conséquences de la séparation de corps obéissent aux mêmes règles que les conséquences du divorce énoncées au chapitre III ci-dessus.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1976-01-01