Code civil чл. 309
Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps
Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;
- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;
- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2006-07-01