Code civil чл. 311-2
Section 1 : Des preuves et présomptions
La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2006-07-01
Section 1 : Des preuves et présomptions
La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque.