Code civil чл. 326
Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2006-07-01
Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé.