Code civil чл. 342-7
Chapitre IV : De l'action à fins de subsides
Le jugement qui alloue les subsides crée entre le débiteur et le bénéficiaire, ainsi que, le cas échéant, entre chacun d'eux et les parents ou le conjoint de l'autre, les empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2006-07-01