Code civil чл. 370
Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple
A l'exception des dispositions des articles 351, 352, 352-1, 352-2 et 353 et sous réserve des règles particulières du présent chapitre, les dispositions des chapitres Ier à III du présent titre sont applicables à l'adoption de l'enfant du conjoint non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2023-01-01