Code civil чл. 372-1
Paragraphe 1 : Principes généraux.
Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9.
Les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2024-02-21