Code civil чл. 382
Section 1 : De l'administration légale
L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2016-01-01