Code civil чл. 398
Paragraphe 2 : Du conseil de famille
Même en présence d'un tuteur testamentaire et sauf vacance, la tutelle est organisée avec un conseil de famille.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2015-10-17
Paragraphe 2 : Du conseil de famille
Même en présence d'un tuteur testamentaire et sauf vacance, la tutelle est organisée avec un conseil de famille.