Code civil чл. 400
Paragraphe 2 : Du conseil de famille
Le conseil de famille est présidé par le juge des tutelles. Ses délibérations sont adoptées par vote de ses membres.
Toutefois, le tuteur ou le subrogé tuteur, dans le cas où il remplace le tuteur, ne vote pas.
En cas de partage des voix, celle du juge est prépondérante.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2015-10-17