Code civil чл. 413-3
Chapitre III : De l'émancipation
Le mineur resté sans père ni mère pourra de la même manière être émancipé à la demande du conseil de famille.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2009-01-01
Chapitre III : De l'émancipation
Le mineur resté sans père ni mère pourra de la même manière être émancipé à la demande du conseil de famille.