Code civil чл. 414
Chapitre Ier : Des dispositions générales
La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2009-01-01
Chapitre Ier : Des dispositions générales
La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance.