Code civil чл. 446
Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur
Un curateur ou un tuteur est désigné pour la personne protégée dans les conditions prévues au présent paragraphe et sous réserve des pouvoirs conférés au conseil de famille s'il a été constitué.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2009-01-01