Code civil чл. 463
Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne
A l'ouverture de la mesure ou, à défaut, ultérieurement, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué décide des conditions dans lesquelles le curateur ou le tuteur chargé d'une mission de protection de la personne rend compte des diligences qu'il accomplit à ce titre.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2009-01-01