Code civil чл. 495-1
Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire
La mesure d'accompagnement judiciaire ne peut être prononcée si la personne bénéficie d'une mesure de protection juridique prévue au chapitre II du présent titre.
Le prononcé d'une mesure de protection juridique met fin de plein droit à la mesure d'accompagnement judiciaire.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2009-01-01