Code civil чл. 495-3
Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire
Sous réserve des dispositions de l'article 495-7, la mesure d'accompagnement judiciaire n'entraîne aucune incapacité.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2009-01-01
Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire
Sous réserve des dispositions de l'article 495-7, la mesure d'accompagnement judiciaire n'entraîne aucune incapacité.