Code civil чл. 495-9
Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire
Les dispositions du titre XII relatives à l'établissement, la vérification et l'approbation des comptes et à la prescription qui ne sont pas incompatibles avec celles du présent chapitre sont applicables à la gestion des prestations sociales prévues à l'article 495-7.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2009-01-01