Code civil чл. 519
Chapitre Ier : Des immeubles
Les moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment, sont aussi immeubles par leur nature.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Chapitre Ier : Des immeubles
Les moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment, sont aussi immeubles par leur nature.