Code civil чл. 550
Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose
Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices.
Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1804-03-21