Code civil чл. 579
Chapitre Ier : De l'usufruit
L'usufruit est établi par la loi, ou par la volonté de l'homme.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Chapitre Ier : De l'usufruit
L'usufruit est établi par la loi, ou par la volonté de l'homme.