Code civil чл. 619
Section 3 : Comment l'usufruit prend fin
L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Section 3 : Comment l'usufruit prend fin
L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans.