Code civil чл. 626
Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
On ne peut en jouir, comme dans le cas de l'usufruit, sans donner préalablement caution et sans faire des états et inventaires.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
On ne peut en jouir, comme dans le cas de l'usufruit, sans donner préalablement caution et sans faire des états et inventaires.