Code civil чл. 631
Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
L'usager ne peut céder ni louer son droit à un autre.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
L'usager ne peut céder ni louer son droit à un autre.