Code civil чл. 647
Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.